Certains membres ont manifesté le souhait de faire la lumière sur la portée de l’article 178 du Règlement sur l’encadrement des activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).
Or, une modification administrative a été apportées par le MERN relativement aux sols utilisés pour l’assise et l’enrobage des conduites d’aqueduc.
La modification administrative suivante est maintenant appliquée :
Les matériaux utilisés pour l’assise et l’enrobage des conduites d’eau potable doivent être exempts de contaminants provenant d’une activité humaine sur une hauteur minimale de 300 mm au-dessus des conduites.
Il s’agit donc pour cette partie de l’article 178 d’un retour à l’exigence qu’il y avait à l’article 20 du Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (avant l’entrée en vigueur du REAFIE) et qui exigeait que le recouvrement de sols propres au-dessus d’une conduite d’eau potable devait avoir une hauteur minimale de 30 cm.
Notez que par « matériaux exempts de contaminants » et « sols propres », on réfère aux sols dont le niveau de contamination est égal ou inférieur aux critères A du Guide d’intervention – Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés. Ces valeurs limites ne sont toutefois pas applicables aux contaminants qui ne proviennent pas d’une activité humaine.
Les autres dispositions de l’article 178 concernant les matières résiduelles demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Enfin, le Ministère prévoit apporter une modification réglementaire à l’article 178 du REAFIE afin de revenir à l’ancien critère d’une hauteur minimale de 30 centimètres.
Pour toute information additionnelle à ce sujet, nous vous référons aux directions régionales concernées du MELCC.
